Ce que dit la loi en cas de non respect du contrat d’entretien chaudière par le prestataire Le non respect d’un contrat entretien chaudière constitue une inexécution contractuelle sanctionnée par le Code civil. Selon les articles 1103 et 1193 du Code civil, un contrat doit être exécuté de bonne foi. En cas de prestataire défaillant, […]
Procédure de résiliation d’un contrat d’entretien chaudière et délais à respecter Pour résilier un contrat d'entretien chaudière, il faut envoyer une lettre type résiliation en recommandé avec accusé de réception, en respectant le délai résiliation stipulé dans les conditions générales de vente. En général, la résiliation intervient à l’échéance annuelle, avec un préavis de 1 […]
Qui paie le contrat d'entretien chaudière : locataire ou propriétaire en 2026 ? En 2026, l'entretien annuel obligatoire de la chaudière est généralement à la charge du locataire, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui classe cette opération dans les charges récupérables. Ce contrôle doit être effectué par un professionnel agréé, garantissant […]
