{"id":152,"date":"2026-05-22T11:28:20","date_gmt":"2026-05-22T09:28:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.chaudieregaz.com\/blog\/entretien-chaudiere-locataire-proprietaire\/"},"modified":"2026-05-22T11:28:20","modified_gmt":"2026-05-22T09:28:20","slug":"entretien-chaudiere-locataire-proprietaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.chaudieregaz.com\/blog\/entretien-chaudiere-locataire-proprietaire\/","title":{"rendered":"Qui paye le contrat d'entretien chaudi\u00e8re : locataire ou propri\u00e9taire ?"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui paie le contrat d'entretien chaudi\u00e8re : locataire ou propri\u00e9taire en 2026 ?<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En 2026, <strong>l'entretien annuel obligatoire de la chaudi\u00e8re<\/strong> est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la charge du locataire, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 87-712 du 26 ao\u00fbt 1987 qui classe cette op\u00e9ration dans les charges r\u00e9cup\u00e9rables. Ce contr\u00f4le doit \u00eatre effectu\u00e9 par un professionnel agr\u00e9\u00e9, garantissant s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9partition des frais d'entretien et responsabilit\u00e9s entre locataire et propri\u00e9taire<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La distinction entre les responsabilit\u00e9s du locataire et celles du propri\u00e9taire tient principalement \u00e0 la nature des interventions :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Locataire :<\/strong> prend en charge l\u2019entretien courant et les petites r\u00e9parations, y compris le contrat d'entretien chaudi\u00e8re et les visites annuelles.<\/li><li><strong>Propri\u00e9taire :<\/strong> responsable des grosses r\u00e9parations, du remplacement de la chaudi\u00e8re et de la mise en conformit\u00e9 de l'installation.<\/li><\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette r\u00e9partition est encadr\u00e9e par deux listes r\u00e9glementaires : les charges r\u00e9cup\u00e9rables, \u00e0 la charge du locataire, et les r\u00e9parations locatives d\u00e9finies par le Code civil.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Entretien courant \u00e0 la charge du locataire<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le locataire doit g\u00e9rer les op\u00e9rations r\u00e9guli\u00e8res telles que le nettoyage des filtres, la purge des radiateurs, le r\u00e9glage des appareils de r\u00e9gulation, ainsi que le remplacement des petites pi\u00e8ces d\u2019usure (joints, clapets, membranes). Ces actions entrent dans le cadre de la <strong>maintenance chaudi\u00e8re<\/strong> \u00e0 la charge locative, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La visite annuelle, effectu\u00e9e par un chauffagiste certifi\u00e9 RGE, est obligatoire pour toutes chaudi\u00e8res de puissance comprise entre 4 et 400 kW, y compris les chauffe-eau au gaz au-del\u00e0 de 4 kW.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Responsabilit\u00e9s du propri\u00e9taire pour les grosses r\u00e9parations<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les interventions lourdes telles que le remplacement de la chaudi\u00e8re, la r\u00e9paration de pi\u00e8ces majeures, ou la mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation incombent au propri\u00e9taire. Celui-ci doit fournir un logement d\u00e9cent et en bon \u00e9tat de fonctionnement, ce qui inclut un syst\u00e8me de chauffage efficace. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Caen (7 janvier 1999) confirme que le remplacement complet rel\u00e8ve de la charge du bailleur.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contrat d'entretien chaudi\u00e8re : obligation l\u00e9gale et options pratiques<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il n\u2019existe pas d\u2019obligation l\u00e9gale pour le locataire de souscrire un contrat d\u2019entretien annuel. Il peut choisir de faire r\u00e9aliser la visite de contr\u00f4le et les r\u00e9parations ponctuelles au cas par cas. Toutefois, la majorit\u00e9 opte pour un contrat d\u2019entretien, qui inclut souvent la visite annuelle obligatoire et des interventions en d\u00e9pannage.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le tarif d\u2019un contrat annuel se situe entre <strong>130 et 160 \u20ac TTC<\/strong> en moyenne, couvrant le contr\u00f4le, la maintenance courante et les d\u00e9placements. Une prestation ponctuelle, sans contrat, co\u00fbte g\u00e9n\u00e9ralement entre 80 et 190 \u20ac TTC.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le propri\u00e9taire peut d\u00e9cider de prendre en charge lui-m\u00eame l\u2019entretien via une clause sp\u00e9cifique au contrat de location, exon\u00e9rant ainsi le locataire de cette charge. \u00c0 l\u2019inverse, il ne peut pas imposer au locataire son prestataire d\u2019entretien : ce choix revient au locataire.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/www.chaudieregaz.com\/blog\/contrat-entretien-chaudiere\/\">Plus d\u2019informations sur le contrat d'entretien chaudi\u00e8re<\/a><\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Modalit\u00e9s pratiques en cas de manquement \u00e0 l'entretien<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En l\u2019absence de pr\u00e9sentation de l\u2019attestation d\u2019entretien, le propri\u00e9taire ne peut pas r\u00e9silier automatiquement le bail, mais le locataire engage sa responsabilit\u00e9 en cas de sinistre li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019entretien (incendie, intoxication au monoxyde de carbone). L\u2019assurance habitation peut \u00e9galement refuser la prise en charge des dommages.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de non-r\u00e9alisation de l\u2019entretien, le propri\u00e9taire peut demander une mise en demeure et faire intervenir un professionnel \u00e0 ses frais, qui seront ensuite r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du locataire, avec justificatifs \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Type d'intervention<\/th>\n<th>\u00c0 la charge de<\/th>\n<th>Exemples<\/th>\n<th>R\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Entretien courant<\/td>\n<td>Locataire<\/td>\n<td>Visite annuelle, nettoyage filtres, purge<\/td>\n<td>D\u00e9cret 87-712 \/ Art. R224-41-4 Code Environnement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Petites r\u00e9parations<\/td>\n<td>Locataire<\/td>\n<td>Remplacement joints, clapets, d\u00e9pannage mineur<\/td>\n<td>Liste des r\u00e9parations locatives<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Grosses r\u00e9parations<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Remplacement chaudi\u00e8re, remise en \u00e9tat majeur<\/td>\n<td>Art. 606 Code civil \/ Jurisprudence 1999<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Mise en conformit\u00e9<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Installation aux normes<\/td>\n<td>Normes NF DTU 24.1, D\u00e9cret s\u00e9curit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/figure>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dures adapt\u00e9es en cas de changement de locataire et entretien<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors d\u2019un changement de locataire en cours d\u2019ann\u00e9e, si la visite annuelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9cemment, aucune nouvelle visite n\u2019est l\u00e9galement impos\u00e9e au locataire partant ou entrant. Le bailleur peut cependant anticiper une visite d\u2019entretien entre deux locataires pour assurer la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019installation.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est recommand\u00e9 d\u2019indiquer la date de la derni\u00e8re visite sur l\u2019\u00e9tat des lieux pour mieux suivre les \u00e9ch\u00e9ances et responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici une vid\u00e9o explicative sur la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s et du paiement du contrat d'entretien chaudi\u00e8re.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette vid\u00e9o d\u00e9taille les obligations l\u00e9gales de l'entretien annuel de la chaudi\u00e8re pour le locataire et le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Qui doit payer l'entretien annuel de la chaudiu00e8re dans une location ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Le locataire est responsable du paiement du contrat d'entretien annuel de la chaudiu00e8re, sauf clause contraire dans le contrat de location.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Le propriu00e9taire peut-il imposer au locataire un prestataire pour l'entretien ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Non, le locataire conserve le libre choix du professionnel pour l'entretien, mu00eame s'il doit en assurer le paiement.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Que se passe-t-il si le locataire ne fait pas l'entretien obligatoire ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Le locataire engage sa responsabilitu00e9 en cas de sinistre causu00e9 par un manque d'entretien et peut se voir ru00e9clamer les frais de ru00e9paration, mu00eame pour des grosses ru00e9parations.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Est-ce que le locataire doit faire un entretien en cas de changement en cours d'annu00e9e ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Non, le locataire sortant nu2019est pas obligu00e9 de faire un nouvel entretien si le contru00f4le annuel a u00e9tu00e9 ru00e9alisu00e9 ru00e9cemment.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Qui prend en charge les grosses ru00e9parations de la chaudiu00e8re ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Le propriu00e9taire est responsable des grosses ru00e9parations, du remplacement de la chaudiu00e8re et de la mise en conformitu00e9 de l'installation.\"}}]}\n<\/script>\n<h3>Qui doit payer l'entretien annuel de la chaudi\u00e8re dans une location ?<\/h3>\n<p>Le locataire est responsable du paiement du contrat d'entretien annuel de la chaudi\u00e8re, sauf clause contraire dans le contrat de location.<\/p>\n<h3>Le propri\u00e9taire peut-il imposer au locataire un prestataire pour l'entretien ?<\/h3>\n<p>Non, le locataire conserve le libre choix du professionnel pour l'entretien, m\u00eame s'il doit en assurer le paiement.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si le locataire ne fait pas l'entretien obligatoire ?<\/h3>\n<p>Le locataire engage sa responsabilit\u00e9 en cas de sinistre caus\u00e9 par un manque d'entretien et peut se voir r\u00e9clamer les frais de r\u00e9paration, m\u00eame pour des grosses r\u00e9parations.<\/p>\n<h3>Est-ce que le locataire doit faire un entretien en cas de changement en cours d'ann\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Non, le locataire sortant n\u2019est pas oblig\u00e9 de faire un nouvel entretien si le contr\u00f4le annuel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9cemment.<\/p>\n<h3>Qui prend en charge les grosses r\u00e9parations de la chaudi\u00e8re ?<\/h3>\n<p>Le propri\u00e9taire est responsable des grosses r\u00e9parations, du remplacement de la chaudi\u00e8re et de la mise en conformit\u00e9 de l'installation.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qui paie le contrat d'entretien chaudi\u00e8re : locataire ou propri\u00e9taire en 2026 ? 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